Communauté de communes Le Grand Charolais

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Contrôle des installations

Installations neuves

  • Fosse toutes eaux

On parle de contrôle de conception réalisation.

Il est réalisé en 2 temps et permet de vérifier le dimensionnement et la conformité de la filière assainissement que vous allez réaliser.

La 1ère étape intervient au stade de votre projet et la seconde au moment de la réalisation des travaux.


Un contrôle de conformité devra être effectué avant le remblayage et donnera lieu à l'établissement d'un certificat de conformité.


Pour cela, pensez à contacter le SPANC avant le remblayage de votre installation.


Téléchargez la demande d'autorisation :

Installations existantes

On parle de contrôle périodique de bon fonctionnement.

Le SPANC vérifie que les systèmes d'assainissement non collectif sont en bon état, entretenus et assurent correctement leur rôle de traitement des eaux usées domestiques sans provoquer de nuisances sanitaires ou environnementales.

la périodicité des contrôles est de 10 ans sur l'ensemble du territoire du Grand Charolais.


Après chaque visite un rapport sur le fonctionnement de l'installation au jour du contrôle est établi par le technicien du SPANC.


Ce rapport de visite est obligatoire lors d'une vente immobilière. Il doit être daté de moins de 3 ans et être transmis au notaire pour toute vente.


En cas de dysfonctionnement (avis défavorable, risques sanitaires et environnementaux constatés) et de non prise en compte du rapport avec une obligation de travaux, vous vous exposez à des poursuites judiciaires, conformément à l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au maire d'appliquer son pouvoir de police, en particulier pour assurer la salubrité publique sur sa commune et faire cesser une pollution.

  • Im000010
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